28^e Assemblée générale de l’AESS 2024

Chaque année, le comité de l’AESS organise une assemblée générale dans une région linguistique différente de Suisse. Elle s’est déroulée cette année le 13 juin 2024, sous le soleil de Bellinzone, et sous la direction du président, Armin Berchtold. De nombreux membres de l’AESS, des représentants des commissions et des personnes issues des rangs de différents partenaires de l’AESS ont été chaleureusement accueillis par Norman Gobbi, conseiller d’état du Tessin.

Parmi les différents thèmes à l’ordre du jour figuraient l’importance croissante de la branche de la sécurité dans un monde toujours plus complexe, ainsi que les nouveautés et les activités de l’AESS en cours cette année. Le secrétaire général Matthias Fluri a également informé en détail sur l’état actuel des négociations dans le domaine de la convention collective de travail (projet « CCT next»).

L’assemblée générale de cette année s’est terminée après le repas de midi commun par un temps magnifique, étant donné la décision de renoncer à un programme l’après-midi en raison du trajet aller-retour. La prochaine assemblée générale de l’AESS se tiendra le 5 juin 2025 dans la région de Neuchâtel.

Partenariat

Oui au plan de renonciation, mais pas seulement

14 juin 2024, Crans-Montana

Lors de la 97e assemblée des délégués de la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police, le 14 juin 2024 à Crans-Montana, des sujets tels que la répartition des tâches de la police, la pénurie de main-d’œuvre, la cybercriminalité croissante et le rôle des entreprises de sécurité privée ont été abordés en profondeur. Armin Berchtold, président de l’AESS, a participé à l’événement en qualité d’invité et d’intervenant.

Une charge de travail croissante en cas de manque de personnel

Depuis longtemps, le problème de la pénurie de personnel dans la police est un sujet sensible. Le secteur privé attire par des salaires plus attractifs et des horaires de travail réglementés, ce qui rend de plus en plus difficile le recrutement d’une relève, constate Emmanuel Fivaz, président nouvellement élu de la FSFP. Une enquête de la FSFP révèle que sur 7000 participants, 87,2% des personnes interrogées ont indiqué que leur unité de police rencontrait des problèmes de recrutement et que 75,4% des participants avaient accumulé jusqu’à 100 heures supplémentaires fin 2022. La pénurie de jeunes forces de police est en partie due à l’évolution démographique, avec le départ à la retraite de la génération des baby-boomers, et à la baisse du nombre de jeunes pouvant assumer ces missions multiples et toujours plus complexes.

Christian Varone, le commandant de la police cantonale du Valais, constate une forte évolution de la criminalité. Autrefois, les conflits se réglaient souvent dans la rue et les délits survenaient souvent sur la voie publique. « Par le passé, on assistait à de nombreux braquages de banques ou de bijouteries. Aujourd’hui, seuls des inconscients commettent de tels actes », résume Christian Varone. Selon lui, il est indispensable que les principales missions de sécurité, à savoir le maintien de l’ordre public, la lutte contre la criminalité et l’usage de la force, soient toujours réservées à la police. En revanche, les activités qui ne doivent pas nécessairement être effectuées par des forces de police spécialement formées devraient être abandonnées.

Karin Kayser-Frutschi, conseillère d’État du canton de Nidwald et co-présidente de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), a souligné que la pénurie de personnel et les projets de réduction des tâches ne sont pas une perspective d’avenir, mais déjà une réalité. Par ailleurs, les changements importants (comme les valeurs sociétales et une densification du droit) ont largement contribué à la complexité du travail de la police et entraîné une augmentation des besoins en personnel. Outre le plan de renonciation, elle a souligné la nécessité de renforcer la protection des policiers contre la violence, le stress et la charge de travail, mais également de permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Tout cela doit favoriser la satisfaction des policiers dans leur travail et encourager la fierté professionnelle.

Partenaires de la police

« Le monopole de la force ne doit pas être remis en cause, c’est très important », a souligné Armin Berchtold, président de l’Association des entreprises suisses de services de sécurité (AESS). Les services de sécurité privée doivent continuer à être perçus comme partenaires de la police et des autorités de sécurité, étant donné que les points de contact avec la police sont nombreux. Les entreprises de sécurité privée peuvent contribuer de manière significative à alléger la charge de travail des services de police : « Nous sommes nécessaires, sinon vous ne pourriez plus assumer vos missions de police », indique Armin Berchtold. Le secteur de la sécurité privée est lui aussi confronté à divers défis qu’il doit relever. Ainsi, la majorité des entreprises actives en Suisse ne sont pas soumises à la convention collective de travail (CCT). Les entreprises qui ne sont pas liées par la CCT ne sont pas tenues de verser des salaires minimaux uniformes ni de respecter des normes de formation établies, ce qui entraîne d’importantes différences de qualité au sein de la branche. Une régulation de la branche sur le modèle du concordat en Suisse romande reste un objectif à atteindre. Dans ce contexte, l’AESS s’exprime en faveur de la motion actuelle du conseiller national Reto Nause, qui vise à créer une base juridique uniforme pour les prestations de sécurité privée dans toute la Suisse.

En qualité de secrétaire général de la Ligue internationale de sécurité (ISL), Armin Berchtold connaît également bien ce problème à l’échelle internationale. Il souligne la nécessité d’une coopération intensive entre les autorités de police, la sécurité privée et les décideurs politiques, ainsi que l’importance d’un catalogue clairement défini de tâches et de responsabilités.

Cooperation

 Plate-forme commune pour la collaboration

Les défis rencontrés dans le domaine de la sécurité publique sont multiples et se manifestent lors des événements sportifs et festifs, les accidents, les catastrophes et toutes les situations requérant une gestion de crises et recourant à la fois à des acteurs de la sécurité publique et à des forces de sécurité privée. Les espaces de « sécurité » sont imbriqués, complexes, se développent rapidement et les acteurs concernés font face à des défis communs liés en particulier au recrutement, à la formation et à l’interopérabilité. Étant donné que cette réalité complexe exige une approche concertée et qu’un potentiel d’optimisation a été identifié dans la coordination stratégique des forces de sécurité professionnelles, Martin von Muralt, le délégué de la Confédération et des cantons pour le Réseau national de sécurité (RNS), a suggéré une plateforme d’échange à l’échelle nationale réunissant les acteurs de la sécurité publique et privée.

Les représentants de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), de la police militaire (PM), de l’Association suisse des chefs de police des villes de Suisse (SCPVS), de la police des transports (TPO), de l’interassociation de sauvetage (IAS 144), de l’Association suisse des sapeurs-pompiers professionnels (ASSPP), de l’Association des entreprises suisses de services de sécurité (AESS) et de l’Office fédéral de la police (fedpol) sont d’accord sur le fait qu’une plateforme commune est importante pour une collaboration interopérable, en temps de crise, mais également au quotidien.

Les objectifs communs suivants ont été définis : 

• renforcer la coopération entre les secteurs public et privé dans le domaine de la sécurité publique
• identifier les besoins en commun et trouver des solutions coordonnées
• offrir un espace d’échange et de compréhension entre les secteurs public et privé

La plateforme se limite au choix des sujets suivants : 

• concerne les domaines public et privé
• est d’intérêt pour la majorité des membres de la plateforme
• existe dans la compétence exclusive de la plateforme
• représente un défi pour la sécurité publique

Lors de sa réunion du 22 avril 2024, la plateforme politique du RNS a validé le mandat relatif à la plateforme d’échange pour les forces de sécurité publique et privée. Cette décision positive permet d’institutionnaliser la plateforme et d’entamer le travail pour une phase pilote de deux ans.

La plateforme se réunit une à deux fois par an sous la direction du délégué de la Confédération et des cantons (RNS) pour se dédier à des thèmes définis en amont. Le prochain de ces entretiens se tiendra au printemps 2025. Une évaluation de cette initiative est prévue pour la fin 2026 afin de contrôler si les objectifs définis ont été atteints et si la plateforme d’échange doit être poursuivie.

Avenir énergétique

Pourquoi Spirit of Berne?

Cette année, Spirit of Bern a servi de plateforme permettant à d’éminents représentants de l’économie, de la science et de la politique de discuter des défis et des opportunités de la transition énergétique suisse. En 2023, le peuple suisse a accepté la loi sur le climat et l’innovation, soutenant ainsi la Stratégie énergétique 2050. L’AESS a participé à l’événement Spirit of Bern 2024, l’occasion pour elle de découvrir des aspects passionnants liés au thème hautement actuel de « l’avenir énergétique ».

Session 1: cadre politique et aspects économiques

Michael Hermann, directeur de l’institut de recherche Sotomo, a ouvert le programme de l’après-midi avec un exposé sur l’un des principaux défis de la transition énergétique: « Partout, mais pas chez moi ! ». Qu’est-ce que ça signifie concrètement ? Selon les sondages sur le climat, il ressort clairement que 59% des Suisses se sentent agacés par le débat sur le climat. 55% pensent avoir fait suffisamment pour la protection du climat et 66% souhaitent que la transition énergétique progresse encore. Michael Hermann appelle ce phénomène « agir, oui, mais pas dans mon jardin » ou « not in my backyard » (abrégé nimby). Cette expression est utilisée lorsque des personnes soutiennent des infrastructures importantes, mais refusent de les construire près de chez elles par crainte de gênes au niveau local.

Autosuffisance énergétique?

L’autosuffisance est la capacité à s’approvisionner de manière autonome et indépendante, sans dépendre d’une énergie extérieure. Bien que le taux de dépendance de la Suisse ait diminué au cours de la dernière décennie, le pays continue de dépendre des importations pour son approvisionnement énergétique. La population accorde une grande importance à l’esthétique du paysage et, en parallèle, 76% s’expriment contre les importations d’électricité de l’étranger. Michael Hermann résume qu’il en résulte « une image ambiguë d’un pays qui oscille entre l’idéal de l’autosuffisance et l’illusion de celle-ci ».

Comment la science peut-elle contribuer à l’avenir énergétique ?

La transition énergétique est une question complexe, fortement influencée par les intérêts politiques et économiques. Christian Rüegg, directeur de l’Institut Paul Scherrer (PSI), a souligné la mission de la science, à savoir d’informer de manière impartiale et factuelle. L’objectif est de s’assurer que les décisions reposent sur des bases scientifiques solides et qu’elles ne soient pas motivées par des intérêts unilatéraux.

Plusieurs exposés et discussions ont toutefois permis de révéler des défis communs que Jürg Grossen, conseiller national et président du parti vert’libéral (PVL), a résumé avec justesse ainsi : « La politique et la science ont de nombreux points communs. Certaines choses mettent du temps à s’imposer. » Des processus complexes, la recherche de compromis, la bureaucratie et les recours entravent la progression. Alexander Keberle, membre de la direction chez « Economiesuisse », a résumé la situation avec humour, en qualifiant le recours de « cinquième langue nationale suisse ».

Discours de clôture du conseiller fédéral Albert Rösti

C’est avec énergie que le conseiller fédéral Albert Rösti prononce le dernier mot de la soirée et insiste dans son discours sur la nécessité d’un oui à la loi pour l’électricité. Il a souligné l’importance de la sécurité de l’approvisionnement en électricité, de l’indépendance vis-à-vis des importations d’énergie et de la promotion des énergies renouvelables pour la Suisse. Pour terminer, les hôtes ont été récompensés par un apéritif riche, l’occasion de poursuivre les discussions animées dans une atmosphère détendue.

Stratégie numérique 

La loi européenne “EU AI Act” sur l’IA pour réguler l’intelligence artificielle

EU AI Act

Dans le cadre de sa stratégie numérique, le Parlement européen veut réguler l’intelligence artificielle (IA) afin de garantir la sécurité, la transparence et la responsabilisation dans le développement et l’utilisation de cette technologie. La loi a pour objectif d’encourager l’innovation et entend protéger simultanément la sécurité, les droits fondamentaux et les standards éthiques.

L’objectif est de mettre ces systèmes d’IA sous surveillance humaine pour réduire les risques. Déjà par l’identification et l’évaluation de risques potentiels, il est possible de prendre des mesures. Cela évite des dommages potentiels qui pourraient se concrétiser par l’utilisation erronée ou abusive des systèmes d’IA. La réglementation adopte une approche basée sur le risque et classe l’utilisation d’IA dans les catégories correspondantes.

Répercussions en Suisse 

En 2023 déjà, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de soumettre jusqu’à fin 2024 différentes approches réglementaires en matière d’intelligence artificielle. Avec cette analyse, le Conseil fédéral souhaite créer une base étayée afin de pouvoir attribuer un mandat spécifique en 2025 pour la réalisation d’un projet de réglementation de l’IA.

Les prestataires et les utilisateurs en Suisse sont liés par les prescriptions de l’UE s’ils proposent les systèmes d’IA dans l’UE ou lorsque les résultats de leurs systèmes sont utilisés dans l’UE. Par exemple, les entreprises suisses qui interagissent avec le marché de l’UE doivent aussi respecter les prescriptions de l’UE en matière de standards de sécurité et de transparence.

L’intelligence artificielle a le potentiel de transformer de manière significative de nombreux domaines de la vie dans l’avenir. Toutefois, il est primordial d’organiser ces évolutions en ayant une bonne compréhension des responsabilités et en garantissant une répartition équitable et durable des bénéfices qui en découlent. Ainsi, il sera envisageable d’assurer que toute la société bénéficiera des opportunités d’IA et que les risques potentiels seront réduits.

Lien : Règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle

Julija Sicova

Rédaction

Blanka Genini

Digital design et layout

Elena Ruch

Rédaction, Correction

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