Convention collective de travail

La convention collective de travail (CCT) a pour objectif de maintenir la qualité des prestations dans le domaine de la sécurité et de la surveillance. Elle régit notamment les conditions d’engagement des personnes employées à temps plein ou partiel.

Suite à l’arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité, la CCT élaborée par la VSSU et le syndicat UNiA a été déclarée de force obligatoire générale.

Tous les membres de l’AESS, de même que toutes les entreprises de plus de 10 salariés, sont tenus de respecter la CCT.

Documents et Downloads

Les modèles de contrats suivants pour employés rétribués au mois et à l’heure ont été volontairement établis sous une forme brève et concise afin de pouvoir être complétés par l’entreprise de services de sécurité concernée en fonction des besoins découlant de la situation correspondante.

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FR_Kommentar_Stand_10_05_2023.pdf Commentaire de la CoPa sur la CCT 2023

703.89 KB 2024-03-21 21. mars 2024 2024-03-21 21. mars 2024
GAV_f-Version-ab-1_1_2024.pdf Convention collective de travail (CCT)

846.15 KB 2023-12-22 22. décembre 2023 2023-12-21 21. décembre 2023
Modele-du-contrat-de-travail-pour-les-travailleurs-retribues-a-l‘heure.doc Modèle du contrat de travail pour les travailleurs rétribués à l‘heure

86.5 KB 2023-08-09 9. août 2023 2023-08-09 9. août 2023
Modele-du-contrat-de-travail-pour-les-travailleurs-retribues-au-mois.doc Modèle du contrat de travail pour les travailleurs rétribués au mois

85.5 KB 2023-08-09 9. août 2023 2023-08-09 9. août 2023
Recommandation-pour-la-formation-de-base.pdf Recommandation pour la formation de base

167.63 KB 2023-08-09 9. août 2023 2023-08-09 9. août 2023

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Définition CCT

La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Elle est réglée dans les articles 356 à 358 du Code des obligations.
La partie contractante qui représente les employeurs peut être constituée d’un ou de plusieurs employeurs ou encore d’une ou plusieurs associations d’employeurs. Les travailleurs sont en revanche toujours représentés par une ou plusieurs associations de travailleurs (syndicats).

Une CCT contient traditionnellement des dispositions sur la conclusion, le contenu et la fin du contrat de travail individuel (dispositions normatives), dispositions sur les droits et les obligations des parties contractantes entre elles (dispositions relevant du droit des obligations) et des dispositions sur l’application et le contrôle de l’application de la CCT.

Les dispositions normatives deviennent part du contrat de travail individuel au moment où la CCT prend effet. Elles s’appliquent automatiquement aux travailleurs qui sont membres d’une des associations contractantes pour autant que l’employeur participe à la CCT. Les employeurs participant à une CCT appliquent en général également les dispositions de la CCT aux travailleurs ne faisant pas partie d’une association de travailleurs.

Parmi les questions qui font l’objet des dispositions normatives, on notera:

  • salaire, 13e mois de salaire, indemnités
  • versement du salaire en cas de maladie, maternité et pendant le service militaire
  • vacances
  • prescriptions relatives à la durée du travail
  • extension de la protection contre le licenciement

Les CCT sont la plupart du temps conclues avec une durée de validité, assortie d’une clause de paix sociale imposable aux deux parties contractantes.
Des données statistiques sur les CCT figurent sur le site Internet de l’Office fédéral de la statistique.
Le champ d’extension d’une CCT peut être étendu à la demande de toutes les parties contractantes. L’extension du champ d’application a pour effet de rendre une CCT applicable à tous les employeurs et tous les travailleurs d’une branche économique ou d’une profession, y compris ceux qui n’appartiennent à aucune organisation de travailleurs.

voir: SECO

Toute la littérature concernant le champ d’application.

Arrêtés

  Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la     convention collective de travail

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private_sicherheitsdienstleistungsbranche_verl_aend_14_12_2023_fr.pdf Arrêté du Conseil fédéral branche des services de sécurité privée du 14 décembre 2023

325.99 KB 2023-12-20 20. décembre 2023 2023-12-20 20. décembre 2023
Arrete-du-Conseil-federal-Prolongation-du-28-octobre-2008.pdf Arrêté du Conseil fédéral Prolongation du 28 octobre 2008

449.61 KB 2023-07-25 25. juillet 2023 2023-07-25 25. juillet 2023
Arrete-du-Conseil-federal-branche-des-services-de-securite-privee-du-12_05_2020.pdf Arrêté du Conseil fédéral branche des services de sécurité privée du 12 mai 2020

536.67 KB 2023-07-25 25. juillet 2023 2023-07-25 25. juillet 2023
Arrete-du-Conseil-federal-branche-des-services-de-securite-privee-du-7-12-2022.pdf Arrêté du Conseil fédéral branche des services de sécurité privée du 7 décembre 2022

557.22 KB 2023-07-25 25. juillet 2023 2023-07-25 25. juillet 2023
Arrete-du-Conseil-federal-branche-privee-de-la-securite-du-30-juin-2008-.pdf Arrêté du Conseil fédéral branche privée de la sécurité du 30 juin 2008

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Modifications

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Modification-du-13-fevrier-2017.pdf Modification du 13 février 2017

541.15 KB 2023-07-25 25. juillet 2023 2023-07-25 25. juillet 2023
Modification-du-25-mai-2019.pdf Modification du 25 mai 2019

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Déclaration d’affiliation

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Declaration-daffiliation-a-la-CCT-pour-la-branche-privee-de-la-securite.pdf Déclaration d’affiliation à la CCT pour la branche privée de la sécurité

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Informations aux employés et aux employeurs établis à l’étranger

Peu importe où se trouve le siège d’un employeur ou le domicile d’un employé : le droit suisse est applicable si le travail est effectué en Suisse. Vous trouverez sous ce lien toutes les informations nécessaires pour aider les employeurs à tout réaliser correctement, du salaire aux autorisations de travail et d’exploitation en passant par la convention collective de travail déclarée de force obligatoire et la prévoyance sociale, ainsi que pour expliquer aux employés ce à quoi ils doivent s’attendre en Suisse. Ces informations sont d’ailleurs également utiles même si vous ne souhaitez être actif en Suisse que pour une courte période (par exemple quelques heures) !

http://www.entsendung.admin.ch

Une campagne d’information et de sensibilisation pour combattre le travail au noir

Le travail au noir n’est pas seulement l’affaire de ceux qui le pratiquent et de ceux qui y font appel. Il nous concerne tous, parce que nous en supportons tous les conséquences. C’est le 1er janvier 2008 que sont entrées en vigueur la nouvelle loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) ainsi que l’ordonnance d’application (OTN). www.pas-de-travail-au-noir.ch

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Check-list-pour-les-employeurs.pdf

56.56 KB 2023-07-26 26. juillet 2023 2023-07-26 26. juillet 2023

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