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Nouveau : organe de médiation de l’AESS pour le domaine CCT / CoPa Sécurité ainsi que pour d’autres questions d’ordre juridique dès le 1er janvier 2018

Comme communiqué à l’occasion de la 21e assemblée générale ordinaire du 20 juin 2017, l’AESS a élaboré les bases et les contenus nécessaires à la création d’un poste de médiateur de la branche des services de sécurité actif et opérationnel dans le domaine CCT / CoPa Sécurité ainsi que pour d’autres questions d’ordre juridique. Cette nouveauté de l’AESS répond à une tradition juridique née dans les années 1970 qui consiste à faire également appel dans l’économie privée à des organes de médiation pour certains litiges.

Quelle est la mission d’un médiateur de l’AESS ?

Le médiateur doit fournir aux membres de l’AESS des conseils et, le cas échéant, leur servir aussi d’intermédiaire, en premier lieu dans le domaine CCT / CoPA Sécurité, mais aussi en cas de questions juridiques relevant du code des obligations (CO) et de la loi sur le travail (LTr). Il doit permettre d’éviter des procédures et des voies de droit coûteuses dans le domaine du droit civil et public, et surtout identifier suffisamment tôt des cas problématiques, par exemple en lien avec l’interprétation de la CCT en vigueur et déclarée de force obligatoire. Le médiateur ne représente aucune partie et ne doit par conséquent pas être confondu avec un avocat. Il assume ainsi une fonction d’intermédiaire impartial pour les sociétés privées de services de sécurité de l’AESS.

Dans le cadre de ses fonctions, le médiateur doit également participer à l’apaisement des cas litigieux sans charges bureaucratiques importantes, en assurant

•           une prise en considération indépendante du cas litigieux,

•           une pondération des arguments émis par les deux parties,

•           une comparaison des dommages, des charges et des facteurs de coûts,

•           l’élaboration d’une solution satisfaisante ou

•           la formulation d’une solution recommandée pour le cas correspondant.

 

Le médiateur décide de manière autonome si et dans quelle mesure il peut encore participer activement au conseil. Il fournit toujours ses prestations à l’attention du membre requérant de l’AESS en accord avec l’entreprise. Le membre de l’AESS n’a cependant en aucun cas l’autorisation de lui imposer une quelconque directive contraignante en lien avec sa mission et son activité. Au demeurant, le médiateur n’assume en aucun cas de responsabilités. Toute responsabilité, de quelque nature qu’elle soit et que ce soit du côté du médiateur ou de l’AESS, est expressément exclue.

Qui peut faire appel au médiateur ?

Tous les membres de l’AESS ont la possibilité de s’adresser au médiateur, mais cette possibilité n’est cependant pas liée à un droit à des prestations de ce dernier.

Le médiateur est-il tenu à la confidentialité dans le cadre de son activité ?

Le médiateur est soumis au secret professionnel. Ce n’est qu'après avoir été expressément délié de ce secret professionnel qu’il peut se tourner vers un tiers dans un cas concret.

 

 

Quels sont les aspects importants d’un message au médiateur de l’AESS ?

Il est important que le message soit transmis en toute bonne foi et qu’il contienne les éléments de faits essentiels. Les simples accusations sans fondement destinées à discréditer quelqu’un ne sont pas appropriées.

L’entreprise qui s’adresse au médiateur doit-elle assumer des coûts ?

En principe, le médiateur doit se tenir à disposition de tous les membres. Ses prestations sont en règle générale gratuites pour l’entreprise dans le cadre des charges usuelles. Mais le médiateur peut également demander une participation forfaitaire aux frais pour ses prestations, en particulier en cas de charges inhabituelles ou de demandes fréquentes par une même entreprise. Ceci doit cependant être communiqué au préalable et convenu entre le médiateur et l’entreprise de l’AESS qui s’adresse à lui.

Qui est le nouveau médiateur de l’AESS ?

Conformément aux directives du comité de l’AESS, le médiateur prévu est une personne trilingue indépendante déjà connue dans toute la Suisse dans le domaine des services de sécurité et en particulier auprès des partenaires sociaux de la branche des services de sécurité. Il s’agit de :

Dr. iur. utr. M.A. Roy Kunz

Alte Landstrasse 13

CH-6314 Unterägeri

 

Legal Counsel & Security Manager

Tél. : + 41 41 750 51 72

Fax : + 41 41 750 51 73

Portable : + 41 78 746 67 30

roy.kunz@bluewin.ch

 

Roy Kunz a été procureur, juge d’instruction et commandant de la police cantonale jusqu’à sa retraite. Il est aujourd’hui propriétaire de la société Dr. Roy Kunz & Partner dans le canton de Zoug et membre de la CoPa Sécurité depuis de nombreuses années et encore jusqu’à la fin 2017. Il a également assumé, pendant plusieurs années, une fonction d’instructeur dans les branches juridiques de l’École professionnelle suisse de sécurité (SBSS) à Hitzkirch et Lausanne. Il occupe le grade de colonel à l’armée.