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VSSU Campus
Quelle est la convention collective de travail (CCT) qui s'applique ?

Il peut arriver que diverses CCT existent dans une même branche. La question se pose alors de savoir quelle CCT fixe définitivement les conditions minimales des rapports de travail. En d'autres termes : sur quelle CCT le juge se base-t-il pour connaître les exigences minimales ? Dans le secteur de la sécurité, la réponse est simple :

La CCT de la VSSU et d'Unia pour la branche privée des services de sécurité est la seule qui a été déclarée contraignante par le Conseil fédéral. La convention collective de la VSSU constitue donc un instrument légal dans son domaine de validité. Le Conseil fédéral ne déclare une CCT de force contraignante que lorsque les conditions établies dans la « Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail » (quorums) sont remplies. 

D'autres associations du secteur de la sécurité sont libres de signer une CCT avec un syndicat. Le cas échéant, toutes les directives et conditions formulées dans la CCT contraignante VSSU/Unia doivent toutefois être respectées. Il est bien entendu possible de proposer aux employés des prestations plus étendues. En tant que seul organisme légal de contrôle, la CoPa Sécurité applique exclusivement la CCT VSSU/Unia de force obligatoire et l'utilise aussi comme fondement pour ses contrôles.

En conclusion, il est possible d'appliquer d’autres conventions collectives dans notre branche, mais ce choix comporte des risques, puisque toutes les prescriptions et conditions n'ont pas forcément la même valeur. Une « compensation » dans le sens d'un peu plus de vacances pour un peu moins de salaire n'est pas admise sur le plan légal et n'est pas défendue par les tribunaux du travail.